| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R29 | Les divisions et services sont créés par les arrêtés relatifs à l'organisation et aux attributions des divisions et services relevant des départements ministériels. | Arrêtés relatifs à la création et aux attributions des divisions et services centraux et extérieurs relevant des départements ministériels. | - |
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Nomination à une fonction
Nomination des fonctionnaires titulaires et agent contractuels remplissant les conditions requises à des fonctions de chefs de division, de chefs de service ou à des fonctions assimilées.