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Nomination de chargé d'études (Candidat externe)
Prise en charge de la décision ministérielle relative à la nomination d’un candidat non fonctionnaire au poste de chargé d’études .
code Désignation Texte Article
R49Dossier ordonnateur /Personnel n'appartenant pas à l'Administration (Nomination de chargé d'études):
*Contrat de droit commun signé et visé par les autorités chargées des finances et de la fonction publique ;
* Arrêté de nomination fixant la rémunération allouée au chargé d'études ;
* Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur ;
* Justification d'une ancienneté de 5 ans ou 10 ans selon le cas dans le secteur public, semi-public ou privé après obtention du diplôme ;
* Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ;
* Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ;
* Casier central disciplinaire ;
*Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-