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Données personnelles et allocations familiales

Données personnelles et allocations familiales

Prise en charge des changements de situation du conjoint
Prise en charge des mouvements concernant le conjoint (Divorce, décès, changement de profession,..).
code Désignation Texte Article
R36Dossier ordonnateur/Dissolution du mariage:
* Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit de garde.
* Acte de divorce.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-