| code | Désignation | Texte | Article |
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| R38 | Personnel des administrations publiques qui sont exposés à une diminution de salaire suite à un avancement de grade ou à une nomination dans un nouveau cadre résultant d'une promotion: - Perception d'une indemnisation complémentaire avec déduction de la cotisation de retraite; - Le montant de ces indemnités est la différence entre le montant de salaire de l'ancienne situation administrative et le montant correspondant à la nouvelle situation administrative des fonctionnaires concernés à l'exception de l'indemnisation occasionnelle; - Déduction du montant de l'indemnité complémentaire à chaque augmentation du salaire pour tout autre motif | Décret n° 2-92-264 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une indemnité compensatrice à certains fonctionnaires des administrations publiques | - |
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Promotion de grade au choix
Passage, au choix de l’administration, d’un fonctionnaire ou agent contractuel remplissant les conditions requises de son grade actuel à un grade supérieur après évaluation, inscription au tableau annuel de promotion et consultation préalable de la CAP.