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Congés

Congés

Congé maladie courte durée
Comptabilisation des jours pris par un fonctionnaire, contrôle du cumul, et prise de la décision de congé de maladie de courte durée par l’administration.
code Désignation Texte Article
R06- Est accordé au fonctionnaire un congé de maladie de courte durée s’il est atteint par une maladie ne figurant pas parmi les maladies de moyenne et longue durée (voir procédure Congé maladie moyenne et longue durée). Et ce à travers une décision élaborée par le chef de l'administration basée sur le certificat médical.
- Présentation à l’administration du certificat médical dans un délai de 2 jours (3 jours pour le milieu rural) mentionnant la durée dont il a besoin le fonctionnaire malade. L’administration fournit un reçu de réception du certificat médical.
- Dans le cas de retard de présentation de certificat médical sans aucun prétexte, l’administration peut retirer du salaire du fonctionnaire les montants correspondants à la période entre la date de son absence et la date de présentation du certificat.
Décret n° 2-99-1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatives aux congés de maladie et de matérnité1-2