| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R14 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité d'office après un congé de maladie de courte, moyenne ou longue durée): * Arrêté; * Certificat médical homologué par l'autorité médicale compétente. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
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Mise en disponibilité
Mise en disponibilité d'office a l'issue d'un congé de maladie
Mise en disponibilité d’office d’un fonctionnaire qui ne peut pas reprendre le service après épuisement de ses droits au congé de maladie et après consultation préalable du conseil de santé..