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Mutation

Mutation

Mutation pour nécessité de service
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Changement d’affectation d’un fonctionnaire à l’initiative de l’administration en raison de la déconcentration ou la décentralisation des services, le transfert des attributions ou par nécessité de service .
code Désignation Texte Article
R02Les fonctionnaires appartenant en vertu de leur statut aux services de l'administration publique, peuvent être transférés ou détachés de façon automatique dans les cas suivantes:
- Transfert des services d'une administration publique à une autre;
- Déconcentration des services administratifs;
- Décentralisation des services administratifs.
La décision de réaffectation, de mutation ou de détachement selon les cas, est prise, soit par l'administration d'origine, soit conjointement par l'administration d'origine et d'acceuil.		Décret n° 2-99-1218 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application de l'article 38 ter du dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique-