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Mutation

Mutation

Mutation pour nécessité de service
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Changement d’affectation d’un fonctionnaire à l’initiative de l’administration en raison de la déconcentration ou la décentralisation des services, le transfert des attributions ou par nécessité de service .
code Désignation Texte Article
R03Mobilité des responsables:
- A l'issue de 4 années d'exercice dans le poste de responsabilité sur décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.		Lettre royale n° 4223 du 15 décembre 1993, mouvement des fonctionnaires occupant des postes de responsabilité-