| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R08 | Délivrance et avis du conseil de discipline: - Le conseil de discipline doit s'inspirer des faits relevés par l'instruction et la condamnation pour fixer avec le maximum d'objectivité la proposition de sanction. - Lorsqu'une proposition de sanction présentée par le conseil de discipline apparait insuffisante par rapport à la gravité des faits , le chef de l'administration peut proposer au chef du gouvernement, une aggravation de la peine | Circulaire n° 1-71-FP du 5 février 1971, sanction pénale et sanction disciplinaire. | - |
Recherche
Contact Support
Actualités
Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .