| code | Désignation | Texte | Article |
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| R22 | -La radiation entraine la perte du traitement et du droit aux congés acquis. - La suspension n'entraine pas la perte de droits aux congés. | Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés | - |
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Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .