Répertoire des procédures -> Sanctions->Suspension 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Sanctions

Sanctions

Suspension
Supension par l’administration d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en attente de l’aboutissement d’une procédure disciplinaire avec le maintien total ou partiel de son traitement ou avec privation totale de son traitement (La suspension est une mesure conservatoire et non une mesure disciplinaire).
code Désignation Texte Article
R23En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute, peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
La décision prononçant la suspension d'un fonctionnaire doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Exception est faite des prestations à caractère familial qu'il continue à percevoir en totalité.
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété73