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Sanctions

Sanctions

Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .
code Désignation Texte Article
R26Application obligatoire des sanctions disciplinaires en cas de condamnation à des peines répressives:
- adéquation de la sanction disciplinaire à l'importance du délit reproché et de la peine prononcée;
- En cas de faute grave, suspension de l'agent en attendant la décision judiciaire définitive ;
- Pour les non titulaires, décision de licenciement immédiate (en remplacement de la suspension).
Circulaire n° 17-63-FP du 3 mai 1963, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires et agents-