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Sanctions

Sanctions

Suspension
Supension par l’administration d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en attente de l’aboutissement d’une procédure disciplinaire avec le maintien total ou partiel de son traitement ou avec privation totale de son traitement (La suspension est une mesure conservatoire et non une mesure disciplinaire).
code Désignation Texte Article
R27Poursuites répressives sont engagées à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu et application des sanctions administratives:Le chef d'administration demeure libre de rapporter la mesure de suspension elle-même (poursuites judiciaires dont la nature n'a pas de caractère infamant tels que les délits de circulation et de roulage, les délits de chasse, les blessures involontaires, et à la limite l'homicide involontaire lorsqu'il n'est pas entouré de circonstances, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative)
Circulaire n° 26-71-FP du 30 novembre 1971, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires-