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Sanctions

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Sanctions personnel titulaire et stagiaire
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Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .
code Désignation Texte Article
R30Inscription au casier central disciplinaire (CCD):
- Obligation de faire figurer le n° du CIN dans les imprimés de contrôle de recrutement adressés à l'autorité chargée de la fonction publique.
- Pièces jointes aux demandes d'inscription au CCD:
* Arrêté de radiation avec n° CIN;
* Avis du conseil de discipline;
* Rapport explicatif signé par le chef de l'administration en cas des poursuites administratives;
* En cas des poursuites judiciaires, deux copies des jugements définitifs;
*En cas d'abandon de poste, trois copies de la lettre de mise en demeure avec accusé;
* Extrait de naissance.		Circulaire n° 18-86-FP du 29 décembre 1986, contrôle de recrutement : Casier central disciplinaire.-