| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R35 | Résiliation de la lettre d'engagement/agents temporaires: - Résiliation à tout moment par l'adminisitration sous réserve d'un préavis d'un mois et sans indemnité (Préavis de 8 jours, si moins de six mois de service). - Résiliation immédiate d'office et sans préavis en cas de faute grave. | Circulaire n° 31-67-FP du 22 août 1967, statut du personnel temporaire des administrations publiques | - |
Recherche
Contact Support
Actualités
Sanctions
Sanctions personnel temporaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur (Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou résiliation de la lettre d’engagement) au personnel temporaire, journalier ou occasionnel selon la gravité de la faute commise .