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Sortie de service

Sortie de service

Retraite pour limite d'âge (Titulaires)
Mise à la retraite par l’administration des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge réglementaire .
code Désignation Texte Article
R03Cas où la date de naissance d'un fonctionnaire n'est pas précise :
1- Jour de naissance:
  *1er jour du mois pour le recrutement;
  * Dernier jour du mois pour le départ à la retraite;
2- Mois de naissance:
  *1er jour du mois de Janvier pour le recrutement;
  * Dernier jour du mois de Décembre pour le départ à la retraite.
Circulaire n° 16-97-FP du 22 joumada II 1418 (28 Octobre 1997) concernant l'âge limite des fonctionnaires et des agents candidats pour l'accès aux grades des administrations publiques dont leur date de naissance n'est pas précise-