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Sortie de service

Sortie de service

Mise à la retraite d'office par insuffisance professionnelle
Départ anticipée à la retraite (Radiation avec droit à pension) d’un fonctionnaire en raison de l’insuffisance professionnelle après consultation préalable de la CAP (Conseil disciplinaire). .
code Désignation Texte Article
R19 Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et ne peut être reclassé dans une autre administration ou service est:
- Soit admis à faire valoir ses droits à la retraite
- Soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
La décision est prise par le ministre intéressé avec observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété81