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Mise en disponibilité

Mise en disponibilité

Renouvellement de la mise en disponibilité
Renouvellement de la période de mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire pour des raisons particulières.
code Désignation Texte Article
R36L'Administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels Il a été placé en position de disponibilité.Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété61