| code | Désignation | Texte | Article |
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| R64 | Fraude dans les examens et les concours : - L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où elle est prévue. - La sanction disciplinaire est établie par un arrêté ministériel sur proposition de l'entité dans laquelle sont organisés les examens ou les concours. - La nullité de l'admission éventuelle au concours, objet de la fraude, est prononcée, dans les mêmes conditions, par arrêté ministériel | Dahir n° 1-58-060 du 7 hija 1377 ( 25 juin 1958 ) réprimant les fraudes dans les examens et concours publics | - |
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Promotion de grade par examen professionnel
Organisation des examens d’aptitude professionnelle au profit des fonctionnaires et agents contractuels remplissant les conditions requises et promotion des admis de leur grade actuel à un grade supérieur dans la limite du quota..