| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R62 | Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans les délais prévus, ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 63 |
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Licenciement
Radiation par l’administration d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), et ce dans le cas de non demande de réintégration dans les délais réglementaires d’un fonctionnaire en situation de mise à la disponibilité ou bien dans le cas de refus par celui-ci du poste proposé ou bien dans le cas d’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’ayant pas les droits à la retraite. En plus, le licenciement après prolongation de période de stage, ou après congé de maladie ou comme une sanction disciplinaire pour un fonctionnaire stagiaire..