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Sortie de service

Sortie de service

Retraite pour limite d'âge (Titulaires)
Mise à la retraite par l’administration des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge réglementaire .
code Désignation Texte Article
R64Les missions des personnes nommées par décret dans l’une des fonctions supérieurs prévues à l’article 92 de la Constitution et à l’annexe n° 2 de la loi n°02-12 précitée, prennent fin d’office, à l’échéance de l’âge légal de la mise à la retraite fixé conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des dispositions particulières permettant la prorogation de l’âge légal de mise à la retraite.
il est mis fin aux missions de la personne concernée par arrêté de l’autorité gouvernementale dont il relève.
Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement13