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Nominations

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Nomination aux fonctions supérieures
la procédure de proposition des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement, prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à ladite loi organique, ainsi que les modalités de présentation et de soumission de leurs dossiers de candidature, par le Chef du gouvernement, aux délibération du Conseil du gouvernement..
code Désignation Texte Article
R68La commission d'examen des candidatures chargée :
 * de procéder à une présélection de sept (7) candidates ou candidats au plus pour exercer les fonctions supérieures prévues à l'article 2 ci-dessus, sur la base des dossiers de candidature après vérification qu'ils répondent aux conditions requises ;
 * de faire des entretiens avec les candidates ou candidats présélectionnés et qui doivent présenter, lors de l'entretien, leurs conceptions personnelles des missions qui leur seront confiées et les moyens de les optimiser.
 La commission précitée doit, lors de l'examen des candidatures présentées, veiller au respect des principes et des critères prévus à l'article 4 de la loi organique n° 02-12.
Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement4