| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R70 | Le Chef du gouvernement soumet, après examen, les propositions de nomination qu'il a reçues, aux délibérations du Conseil du gouvernement dans la limite d'une seule candidate ou d'un seul candidat par poste. . Lorsque le Chef du gouvernement constate que l'autorité gouvernementale concernée n'a pas respecté, dans une proposition de nomination ou dans la procédure de proposition des candidates ou des candidats, les principes et les critères prévus à l'article 4 de la loi organique n° 02-12, il demande à ladite autorité de revoir la proposition de nomination ou de rectifier la procédure de proposition, selon la cas, de manière à garantir une stricte application des principes et critères précités | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 9 |
Recherche
Contact Support
Actualités
Nominations
Nomination aux fonctions supérieures
la procédure de proposition des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement, prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à ladite loi organique, ainsi que les modalités de présentation et de soumission de leurs dossiers de candidature, par le Chef du gouvernement, aux délibération du Conseil du gouvernement..