| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R74 | Considérés comme fonctionnaires exerçant dans l’administration publique d’accueil, conformément au premier paragraphe de l’article 6 du décret N° 2.11.681 du 25 Novembre 2011 relatif aux modalités de nomination aux postes de chef de division et de chef de service dans les administrations publiques, les fonctionnaires mis à disposition de cette administration et ce pour soumissionner aux postes de chef de division ou de chef de service chez elle. Et en cas de nomination de l’agent en position de mise à disposition en une de ces deux fonctions, l’intéressé est obligatoirement mis en position de détachement. | Décret N° 2.13.422 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application de l’article 46 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relative à la mise à disposition. | 6 |
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Nomination à une fonction
Nomination des fonctionnaires titulaires et agent contractuels remplissant les conditions requises à des fonctions de chefs de division, de chefs de service ou à des fonctions assimilées.