| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R69 | Tout en considérant l’article 7 du décret numéro 2-97-218 du 19 décembre 1997 portant application de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels, est reservé en faveur des personnes handicapées remplissant les conditions de recrutement un pourcentage des postes à pourvoir et enregistrés dans chaque budget des budgets des administrations publiques, collectivités territoriales et établissements publics, conformément à la liste mentionnée dans l’article 16 du même décret, et ce comme suit : Si le nombre de postes à pourvoir est supérieur ou égal à 5 postes, et inférieur de 8 postes, un poste est réservé aux personnes handicapées, Si le nombre est supérieur ou égal à 8, appliquer un quota de 7% du nombre des postes aux personnes handicapées, et chaque fois le reste du résultat est supérieur à 0.51, un poste de plus est réservé aux personnes handicapées. Ne sont pas inclus dans les postes réservés aux personnes handicapées les postes qui peuvent être occupés par les admis entre eux dans les cadre du droit commun. | Décret n° 2-97-218 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) portant application de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels promulguée par le dahir n° 1-82-246 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) (B.O n° 4552 n° 15 janvier 1998) | 16 bis |
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Affectation et intégration dans l’administration publique des candidats retenus suite à l'organisation des concours (Candidats externes ou fonctionnaires) .