| code | Désignation | Texte | Article |
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| R02 | La limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime des pensions civiles est fixée à 63 ans. Toutefois, la limite d'âge est fixée à : - Soixante (60) ans pour ceux nés avant 1957 ; - Soixante (60) ans et six (6) mois pour ceux nés en 1957 ; - Soixante et un (61) ans pour ceux nés en 1958 ; - Soixante et un (61) ans et six (6) mois pour ceux nés en 1959 ; - Soixante-deux (62) ans pour ceux nés en 1960 ; - Soixante-deux (62) ans et six (6) mois pour ceux nés en 1961. La limite d'âge est fixée à 65 ans pour les enseignants - chercheurs, les fonctionnaires et les personnels nommés en tant qu'ambassadeurs. Au terme ou à la cessation des fonctions d'ambassadeur, selon le cas, avant que l'intéressé n'atteigne ladite limite d'âge, la date prise en compte pour sa mise à la retraite est celle de la fin ou de la cessation de ses fonctions lorsque son âge dépasse les 63 ans, sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-après. La limite d'âge prévue aux alinéas ci-dessus peut être prorogée : 1. en cas de nécessité de service, d'une période maximum de deux (2) ans renouvelable deux fois pour les enseignants chercheurs et une seule fois pour les autres fonctionnaires et personnels et ce, par arrêté du Chef du gouvernement sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de nomination et après accord des intéressés ; 2. par dahir pour les fonctionnaires et les personnels nommés en tant qu'ambassadeurs. De même la limite d'âge ci-dessus peut être prorogée, pour les enseignants chercheurs et les fonctionnaires soumis au statut particulier des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination. | Dahir n° 1-16-110 du 16 kaada 1437 (20 août 2016) portant promulgation de la loi n° 72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles | 1 |
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Retraite pour limite d'âge (Titulaires)
Mise à la retraite par l’administration des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge réglementaire .