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Titularisation

Titularisation

Titularisation d'un permanent
Changement de statut, nomination, reclassement et intégration dans la fonction publique d’un agent permanent (Personnel temporaire et journalier) en application des dispositions de l’article 31 de la loi de finances 2011.
code Désignation Texte Article
R07Titularisation à l'ancienneté
A cause des sanctions, l'ancienneté exigée est augmentée :
- de 2 ans en cas d'avertissement, blâme ou exclusion temporaire égale ou moins 2 mois;
- de 5ans en cas de sanctions plus graves.
Circulaire n° 422-81-cab du 13 rejeb 1401 (18 mai 1981) relative à la titularisation des agents selon l'ancienneté - condition de bonne moralité.-