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Titularisation

Titularisation

Titularisation d'un permanent
Changement de statut, nomination, reclassement et intégration dans la fonction publique d’un agent permanent (Personnel temporaire et journalier) en application des dispositions de l’article 31 de la loi de finances 2011.
code Désignation Texte Article
R09Exclusion du bénéfice de la titularisation à l'ancienneté les agents ayant atteint la limite d'âge d'admission à la retraite, fixée par la législation en vigueur pour les fonctionnaires, à la date de leur titularisation Dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 28-83 relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires-