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Nominations

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Nomination à une fonction
Nomination des fonctionnaires titulaires et agent contractuels remplissant les conditions requises à des fonctions de chefs de division, de chefs de service ou à des fonctions assimilées.
code Désignation Texte Article
R16Peut être candidat au poste de chef de service:
1-Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels qui remplissent les conditions suivantes:
- classés, au moins, dans le grade d’administrateur de deuxième grade ou Ingénieur d'Etat, ou dans un des grades ayant un arrangement indiciaire assimilé;
- Détenir au moins un certificat ou un diplôme qui permet l’accès au grade d’administrateur de troisième ou grade assimilé;
- Avoir, au moins deux (2) ans de service effectif en tant que titulaire ou trois (3) ans pour les agents contractuels dans une des administrations publiques ou collectivités territoriales.
2-Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels exerçant à la date de l'annonce de vacance de poste de chef de service, une fonction de chef de service.
Cependant, il peuvent être candidats au poste de chef de service, exceptionnellement et pour nécessité de service, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels classés, au moins, dans le grade d’administrateur de troisième grade, ou dans un des grades ayant un arrangement indiciaire assimilé, ayant au moins une ancienneté de quinze (15) ans de service effectif dans une des administrations publiques ou collectivités territoriales, dont quatre (4) ans au moins, dans ce grade-la.
Décret n° 2-11-681 du 28 di lhijja 1432 (25 Novembre 2011) concernant les modalités de nomination des chefs de division et des chefs de service au sein des administrations publiques5