| code | Désignation | Texte | Article |
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| R31 | Dossier organes de contrôle : - Dahir, document portant accord royal, décret, arrêté ou contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
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Nominations
Nomination aux fonctions supérieures
la procédure de proposition des candidates et candidats pour exercer les fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en conseil du gouvernement, prévues à l'article 92 de la Constitution et à l'annexe n° 2 à ladite loi organique, ainsi que les modalités de présentation et de soumission de leurs dossiers de candidature, par le Chef du gouvernement, aux délibération du Conseil du gouvernement..