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Données personnelles et allocations familiales

Données personnelles et allocations familiales

Allocations familiales (Changement de la situation des enfants et personnes à charge)
Prise en charge des changements des situations concernant les enfants et personnes à charge (Naissances des enfants, personnes à charge, certificats de scolarité, décès, fin de scolarité, infirmités, fin d’infirmité, fin de garde, mariages des enfants,..).
code Désignation Texte Article
R081- Les enfants orphelins de père et juridiquement rattachés au requérant par un lien de parenté ouvrent droit au bénéfice des indemnités familiales sur production d'une attestation délivrée par les autorités locales, précisant que ces enfants sont à la charge du fonctionnaire et vivent sous son toit.
Cette attestation doit, en outre, faire état du résultat de l'enquête préalable menée par les services de la Sûreté nationale à l'effet d'établir le bien fondé de la requête présentée par le fonctionnaire ou agent intéressé.
2- Les enfants non orphelins de père ouvrent droit au bénéfice de ces indemnités quand ils sont confiés à l'agent.
a) soit en vertu d'une décision judiciaire devenue définitive.
b) soit au moyen d'un acte régulier, à la diligence d'œuvres d'assistance publique.
Circulaire n° 33-70-FP du 23 novembre 1970, indemnités familiales.-