| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R11 | En cas de dissolution du mariage, les fonctionnaires et agents sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'informer l'administration de leur nouvelle situation de famille dès que s'est produit l'acte ou le fait juridique opérant modification du droit de garde des enfants. L'indemnité familiale est mandatée au profit de celui des époux ou de la personne ayant la garde des enfants, même s'il perçoit une pension alimentaire, et ce à compter de la date d'effet de la décision judiciaire ou de l'acte constatant la modification de ce droit de garde. Si la garde des enfants est partagée, le montant de l'indemnité est réparti entre les époux ou les personnes intéressées au prorata du nombre d'enfants à la garde de chacun d'eux. Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où la femme, même au cours de mariage, aura obtenu pour ses enfants une pension alimentaire fixée par décision judiciaire | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 5 |
Recherche
Contact Support
Actualités
Données personnelles et allocations familiales
Allocations familiales (Changement de la situation des enfants et personnes à charge)
Prise en charge des changements des situations concernant les enfants et personnes à charge (Naissances des enfants, personnes à charge, certificats de scolarité, décès, fin de scolarité, infirmités, fin d’infirmité, fin de garde, mariages des enfants,..).