| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R13 | L'indemnité familiale est payable par mois et à terme échu ; elle est liquidée d'après la situation de l'agent et de ses enfants au premier jour du mois et dans les mêmes conditions que la rémunération principale dont elle suit le sort. Si l'agent continue son service, elle est due pour le mois entier quels que soient les changements survenus en cours du mois dans la situation des enfants. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 7 |
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