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R36 | Dossier ordonnateur/Dissolution du mariage: * Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit de garde. * Acte de divorce. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |