| code | Désignation | Texte | Article |
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| R37 | Dossier ordonnateur/ Changement ou rectification du nom patronymique et/ou du prénom: * Demande ; * Copie du jugement judiciaire, copie du décret ou copie du document justifiant le changement selon le cas; * Décision ; * Copie de la carte nationale d'identité électronique après changement du nom et/ou prénom.. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
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Données personnelles et allocations familiales
Prise en charge des changements du nom et/ou prénom
Prise en charge des changements du nom patronymique et/ou du prénom d’un fonctionnaire ou agent à sa demande et sur présentation des pièces justificatives.