code | Désignation | Texte | Article |
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R10 | -Le congé de maladie de moyenne et longue durée est accordé au fonctionnaire à travers une décision élaborée par le chef de l'administration basée sur le certificat médical. - Présentation à l’administration du certificat médical dans un délai de 2 jours (3 jours pour le milieu rural) mentionnant la durée dont il a besoin le fonctionnaire malade. L’administration fournit un reçu de réception du certificat médical. - Transmission par l'administration du dossier maladie au conseil de santé, dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception du certificat.< br>- Le Conseil de santé doit émettre son avis dans un délai maximum de 30 jours. - La durée du congé selon le cas est de 3 ou 6 mois. | Décret n° 2-99-1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatives aux congés de maladie et de matérnité | - |