| code | Désignation | Texte | Article |
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| R22 | - Début de congé est égale à la date de la première visite médicale ayant donné lieu au certificat de maladie. - Obligation de confirmation à l'administration de l’adresse de résidence du fonctionnaire pendant la période de son congé de maladie. - Reprise de travail à lors de livraison de certificat de guérison (Pour les congés de maladie dont les durées sont supérieurs à 3 mois consécutifs). L’administration est tenue, dans un délai ne dépassant pas 10 jours, d’envoyer le certificat de guérison au conseil de santé ou aux instances induites de celui-ci pour validation dans un délai ne dépassant pas 30 jours. - Possibilité d'octroi d'une deuxième période de congé maladie de moyenne et longue durée après accord du conseil de santé. | Décret n° 2-99-1219 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatives aux congés de maladie et de matérnité | 19-21-22 |
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Congé maladie courte durée
Comptabilisation des jours pris par un fonctionnaire, contrôle du cumul, et prise de la décision de congé de maladie de courte durée par l’administration.