| code | Désignation | Texte | Article |
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| R42 | Congés sans solde/procédure: - Demande adressée au chef de l'administration concernée sous couvert de la voie hiérarchique; - Le congé sans solde est accordé par décision du chef de l'administration concernée dans laquelle sont mentionnées les dates de début et de fin dudit congé; - Tout refus d'accorder ledit congé doit être motivé; - Les services d'ordonnancement sont chargés de prélever sur la rémunération due à l'intéressé, pour le mois suivant la date de la fin du congé sans solde, la retenue pour pension de retraite au titre de la période dudit congé. | Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir n° 1-58-008 du 4 châabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique . | - |
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Congé sans solde
Mise en congé sans solde d’un fonctionnaire à sa demande .