code | Désignation | Texte | Article |
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R02 | le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants : - nomination en qualité de membre du gouvernement ; - exercice d'un mandat public ou d'un mandat syndical, lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant l'exercice normal de la fonction ; - occupation de l'un des emplois supérieurs prévus à l'article 6 du statut général de la fonction publique | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 48' |