| code | Désignation | Texte | Article |
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| R19 | L'âge requis statutairement pour l'accès aux différents cadres de l'Etat, n'est pas opposable aux candidats fonctionnaires pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat | Décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat | - |
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Recrutement sur concours
Affectation et intégration dans l’administration publique des candidats retenus suite à l'organisation des concours (Candidats externes ou fonctionnaires) .