| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R03 | Deux sanctions revêtant un caractère particulier: 1- L'exclusion temporaire: - Durée maximum de six mois à l'exception des allocations familiales; 2- La mise à la retraite d'office: - Ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 66 |
Recherche
Contact Support
Actualités
Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .