| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R05 | Pouvoir disciplinaire: - La discision d'application de la sanction appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. - Les CAPs jouent le rôle de conseil de discipline et leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 35. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 65 |
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Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .