| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R06 | En aucun cas, la peine effectivement prononcée par le chef de l'administration à un fonctionnaire ne peut être plus rigoureuses que celle proposée par le conseil de discipline, sauf approbation du chef de gouvernement. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 71 |
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Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .