| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R11 | Présentation des détachés devant le conseil de discipline: - La sanction est prise par l'autorité de nomination; - Le rapport est élaboré par l'administration d'accueil; - Le fonctionnaire incriminé est présenté au conseil de discipline de l'administration d'origine; - les sanctions sont appliquées par l'administration d'origine en coordination avec l'administration d'accueil. | Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 4809-99-FP du 27 avril 1999 relative à la mise des fonctionnaires détachés au conseil disciplinaire | - |
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Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .