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Sanctions

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Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .
code Désignation Texte Article
R18Les périodes d'exclusion temporaire d'un fonctionnaire ayant subi une exclusion temporaire dont sa situation a été présentée au conseil disciplinaire et a été sujet d'une sanction disciplinaire sauf en cas d'avertissement, blâmes ou radiation du tableau d'avancement ,ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits d'avancement et de retraite.Lettre du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 11573 du 16 Décembre 1996 concernant la prise en compte la periode de l'exclusion temporaire dans la promotion et la retraite-