Répertoire des procédures -> Sanctions->Sanctions personnel temporaire 
Référentiel Commun de la GRH Répertoire des concepts Répertoire des procédures Nomenclatures communes Dictionnaire des données Protocoles de communication Modèles des imprimés
Sanctions

Sanctions

Sanctions personnel temporaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur (Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou résiliation de la lettre d’engagement) au personnel temporaire, journalier ou occasionnel selon la gravité de la faute commise .
code Désignation Texte Article
R26Application obligatoire des sanctions disciplinaires en cas de condamnation à des peines répressives:
- adéquation de la sanction disciplinaire à l'importance du délit reproché et de la peine prononcée;
- En cas de faute grave, suspension de l'agent en attendant la décision judiciaire définitive ;
- Pour les non titulaires, décision de licenciement immédiate (en remplacement de la suspension).
Circulaire n° 17-63-FP du 3 mai 1963, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires et agents-