| code | Désignation | Texte | Article |
|---|---|---|---|
| R26 | Application obligatoire des sanctions disciplinaires en cas de condamnation à des peines répressives: - adéquation de la sanction disciplinaire à l'importance du délit reproché et de la peine prononcée; - En cas de faute grave, suspension de l'agent en attendant la décision judiciaire définitive ; - Pour les non titulaires, décision de licenciement immédiate (en remplacement de la suspension). | Circulaire n° 17-63-FP du 3 mai 1963, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires et agents | - |
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Sanctions
Suspension
Supension par l’administration d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en attente de l’aboutissement d’une procédure disciplinaire avec le maintien total ou partiel de son traitement ou avec privation totale de son traitement (La suspension est une mesure conservatoire et non une mesure disciplinaire).