code | Désignation | Texte | Article |
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R29 | Recours devant les tribunaux : 1- lorsque la représentation de l'Etat n'est pas confiée à un avocat : le ministère intéressé devra communiquer la requête du demandeur accompagnée de toutes les pièces annexes à l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique qui étudiera l'affaire et mettra au point les mémoires en liaison avec le ministère en cause. 2-Lorsque la représentation de l'Etat est confiée à un avocat : l'administration signalera à l’avocat qu'il peut entrer en contact avec l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique, secrétariat général du gouvernement en vue d'obtenir des renseignements concernant la législation applicable et la jurisprudence administrative. | Circulaire n° 20-69-FP du 5 août 1969, recours pour excès de pouvoir devant la cour suprême procédures-affaires intéressant la situation particulière des fonctionnaires | - |