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Sanctions

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Prélèvement sur la rémunération
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Prélèvement sur la rémunération des fonctionnaires et agents d'Etat à cause d'absence irrégulière et non justifiée.
code Désignation Texte Article
R34Absences non autorisées ou sans motifs valables:
- La retenue ne s'effectue qu'après avoir provoqué par écrit, des explications du fonctionnaire ou de l'agent pour qu'il présente les motifs de son absence.
- La retenue n'intervient qu'après avoir décompté les retenues au titre de la pension de retraite, de l'impôt général sur le revenu et des cotisations aux organismes mutualistes.
- La retenue s'effectue sur la base d'un ordre, indiquant la période objet de la retenue, adressé par le chef de l'administration concernée directement aux services chargés de l'ordonnancement. Une copie dudit ordre est délivrée à l'intéressé.		Décret n° 2-99-1216 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent irrégulièrement de leur service -