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Sanctions

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Réintégration après décision judiciaire
Réintégration d’un fonctionnaire ayant été radié par décision de l’administration (Licenciement, révocation,..) suite à une décision de justice .
code Désignation Texte Article
R39Dossier ordonnateur (Réintégration suite à un jugement définitif):
* Arrêté;
* Jugement définitif ;
* Procès verbal de reprise de service.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.-